mardi 16 mai 2017

La Réquisition Judiciaire

La conduite à tenir face à une réquisition de l’autorité judiciaire, dans le cadre de leur activité professionnelle, est une question souvent posée par les médecins au Conseil de l’Ordre.

Pour vous aider à face à cette situation, voici quelques précisions.


DEFINITION DE LA REQUISITION JUDICIAIRE :

- Pour rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie, les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) vont sur autorisation ou sous contrôle du Procureur de la République, procéder à un certain nombre d’investigations.

- Sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, ils vont procéder à des enquêtes.

- Ils peuvent être amenés à requérir le concours des médecins.

- Ce terme "réquisition"  et le caractère contraignant qu’il suppose est souvent source de confusion pour les médecins.



CONDUITE A TENIR FACE A CETTE  REQUISITION JUDICIAIRE :


Schématiquement, on peut distinguer selon l'objet de cette réquisition.

1- S’il s’agit de constations, d’examens techniques ou scientifiques :

S’il y a lieu de procéder à des constations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l’OPJ a recours à toutes personnes qualifiées.

Dans ce cadre, il est fréquent que les médecins soient requis  pour un examen de garde à vue, ou pour  une prise de sang dans le but de vérifier l’alcoolémie d’un conducteur en cas d’accident de la route, ou pour un examen du corps d’une personne décédée, etc…

Sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à cette réquisition et remet alors son rapport à l’autorité requérante.

Il peut néanmoins refuser son concours : en cas d’inaptitude physique ou technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne examinée.

2- S’il s’agit d’une demande d’informations :

Dans ce cas, la réquisition aurait pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus  au cours de son activité professionnelle et qui auraient trait à un patient pris en charge (Ex : Date de consultation – Adresse du patient – Objet de la consultation – Nature du traitent – Etc….)

Le médecin ne peut qu’opposer le respect absolu du secret médical en réponse à cette réquisition, sans encourir de ce fait aucune sanction.

En effet, la réquisition n’a pas pour effet de le délier de son obligation de respect de ce secret professionnel et ce quelle que soit la nature du renseignement demandé  (“administratif” ou purement médical).

 3– S’il s’agit d’une demande de documents :

Pour obtenir ces documents dont le médecin est détenteur, et notamment le dossier médical d’un patient, les OPJ chargés d’une enquête doivent recourir à la procédure de saisie  alors mise en œuvre dans les conditions habituelles.

C’est ainsi  que la présence d’un Conseiller  Ordinal requis est habituelle  lors de ces saisies, et que les documents saisis sont  le plus souvent mis sous scellés fermés.

Notons que les OPJ invoquent, de plus en plus souvent, les dispositions des articles 77-1-1 et 60-1 du Code de Procédure Pénale  pour tenter d’obtenir des documents dont le médecin serait dépositaire, sans avoir à se plier à la procédure habituelle de saisie de ces documents.

Ces textes font en effet dépendre, dans le cas d’un médecin, la remise de tels documents à l’accord du professionnel qui les détient.

Ce qui parait tout à fait  incompatible avec la conception traditionnelle du secret professionnel général et absolu en matière médicale.

Dans ces cas, le médecin doit donc refuser son accord à la remise des documents concernés, sans qu’aucune sanction ne puisse lui être infligée.


En cas de doute ou de problème concernant une réquisition n’hésitez pas à nous en faire part.


NB : Retrouvez ces informations sur notre site ou dans les commentaires de l’article 4 du CDM relatif au secret médical sur le site du CNOM https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913

jeudi 11 mai 2017

Fiches Pratiques

Chères Consoeurs, Chers Confrères,
 
 
Compte tenu des évolutions juridiques, les différents services du  CNOM ont réactualisé les contenus des 7 fiches pratiques
portant sur des sujets déjà existants : certificats médicaux, accessibilité des cabinets, prévention et gestion des conflits, l’échange et le partage des informations, les écrits pour les mineurs et  la tenue, la conservation,  la transmission du dossier médical et la vaccination .

Ces fiches sont en ligne  dans la rubrique " Exercice Médical  " de notre site

Dr Catherine GUINTOLI
Présidente

mardi 7 mars 2017

Bilan d'activité du Conseil Départemental - Année 2016


 Bilan d'activité du conseil départemental - Année 2016


·         Tableau : 37 médecins inscrits (dont 15 premières inscriptions) – 20 transferts - 8 retraites (dont 2 avec activité libérale, 1 avec activité salariée) - 2 radiations de médecins - 5 décès (Drs Danièle BOSC, Gérard BALISTA, Jacques GRANDJEAN, Sondet ZAMTATO et Serge LAZARO)
·         Qualifications par voie de commission : 1 qualification en médecine du travail
·         Contrats : 577 examinés (remplacement : 496 – hospitaliers et avenants : 19 - collaboration libérale et avenants : 24 – association : 4 – cession : 1 - statuts sociétés : 1 – salariés : 18 – autres : 14)
·         Disciplinaire : 17 doléances – 2 signalements - 2 plaintes – 3 conciliations (ayant entrainé les retraits des plaintes)
·         Entraide : 1 pour un médecin
·         Article 85 du CDM : 6 exercices en lieux multiples accordés (6 médecins + 0 société)
·         Réception lors de séances plénières : 13 prestations de serment – 2 conseillers nationaux
·         Réunions, entretiens divers  et représentations du Conseil : 48, dont : 3 à l’ARS09 – 1 à l’ARSMP – 3 à la Préfecture – 2 au CNOM à Paris - 1 inauguration de Maison de Santé pluridisciplinaire - 3 conciliations - 4 saisies de dossiers – 9 entretiens avec des médecins et autres – 2 réunions à l’hôpital, 20 autres

lundi 21 novembre 2016

PROCEDURE DE TELE-SERVICES

Chères Consœurs, Chers Confrères,


Dans le cadre de la simplification administrative l'Ordre des Médecins a mis en place une procédure de télé-services.

En effet le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique est entré en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives parmi lesquelles l’Ordre des Médecins (organisme privé à mission de service public).

Vous pouvez désormais, par le biais du site du Conseil National à l’adresse suivante : https://sve.ordre.medecin.fr
 effectuer des démarches en ligne auprès :

    du Conseil Départemental
    - Demande d’autorisation de se faire assister par un médecin
    - Demande d'autorisation de tenue de cabinet par un médecin
    - Demande d’autorisation d’exercice dans une unité mobile
    - Demande d'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement
    - Demande d’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle
    - Demande d'autorisation d'installation après remplacement
    - Demande d'exemption de garde
    - Demande d’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline
    - Fiche de signalement d'agression 

    du Conseil National :
    - Demande d'avis en hospitalité, en études, des conventions avec honoraires et des demandes diverses formulées par les entreprises
    - Libre prestation de services
    - Recours

Confraternellement,

La Présidente,
Dr Catherine GUINTOLI

mercredi 6 juillet 2016

RESULTAT DES ELECTIONS DU 19 JUIN 2016

2e renouvellement par moitié du Conseil Départemental

Postes à pourvoir : 17 (8 titulaires et 9 suppléants)                                   Nombre de candidats : 12

Nombre de médecins inscrits au 19-6-2016 : 582               Nombre de votants : 255 (soit 43,81 %)

Bulletins nuls : 4 – Bulletin blanc : 1                     Incidents survenus en cours de scrutin : NEANT

Ont obtenu (par ordre alphabétique)                                Sont élus sortants au 19 juin 2022
                                                                                          Titulaires
Dr BIBOULET Pierre---------------------- 112 voix            Dr BOUSSATON Thomas
Dr BOUSSATON Thomas---------------- 200 voix             Dr GUITER Hervé
Dr CAZALOT Patrick--------------------- 154 voix             Dr GRAELLS Daniel
Dr CROESI Alain-------------------------- 126 voix             Dr MALAGOLI André
Dr DEL MAZO Frédéric------------------ 119 voix             Dr CAZALOT Patrick
Dr ELMAN Marc--------------------------- 151 voix            Dr ELMAN Marc
Dr GRAELLS Daniel---------------------- 175 voix             Dr VILLANOU Jean-Paul
Dr GUITER Hervé------------------------- 180 voix             Dr CROESI Alain
Dr MALAGOLI André-------------------- 175 voix             Suppléants
Dr PAUBERT Yves------------------------ 124 voix             Dr PAUBERT Yves
Dr TARROUX Michel--------------------    79 voix             Dr DEL MAZO Frédéric
Dr VILLANOU Jean-Paul---------------- 130 voix              Dr BIBOULET Pierre
                                                                                            Dr TARROUX Michel

A noter : Le nombre de candidats étant inférieur au nombre de postes à pourvoir 4 sièges de suppléants restent vacants en 2016 et l’élection complémentaire du membre suppléant afin de combler le siège vacant dans la moitié sortante en 2019 n’a pu être réalisée

Composition actuelle du Conseil

                         TITULAIRES                                                                                       SUPPLEANTS

1ère  moitié (rééligible en 2019)

         Dr ROCHER Jean-Pierre                                                Dr RICHARD Philippe

         Dr GUINTOLI-CENTURI Catherine                               Dr NEGRE Florent

         Dr DUPUI Marc                                                             Dr GOYEAU Elisabeth

         Dr LESTRADE Cécile                                                    Dr LEGRAND Gérard

         Dr GENIN Dominique                                                     Dr SAURAT Jean-Luc

         Dr BICHAOUI Maurice                                                  Dr GALLARDO Joseph

         Dr NECTOUX Michel                                                    - siège suppléant vacant -



2ième moitié (rééligible en 2022)

         Dr BOUSSATON Thomas                                              Dr PAUBERT Yves

         Dr GUITER Hervé                                                          Dr DEL MAZO Frédéric

         Dr GRAELLS Daniel                                                      Dr BIBOULET Pierre

         Dr MALAGOLI André                                                   Dr TARROUX Michel

         Dr CAZALOT Patrick                                                     - siège suppléant vacant -

         Dr ELMAN Marc                                                            - siège suppléant vacant -

         Dr VILLANOU Jean-Paul                                               - siège suppléant vacant -

         Dr CROESI Alain                                                           - siège suppléant vacant -

Nouveau bureau élu le 5 juillet 2016 :

 Président.......................... Dr GUINTOLI Catherine

 1er Vice-Président............. Dr ROCHER Jean-Pierre

 2ième Vice-Président.......... Dr MALAGOLI André

 Secrétaire Général............. Dr CAZALOT Patrick

 Trésorier........................... Dr GENIN Dominique

 Présidents d’honneur : Drs DALLET Jean-François – GUITER Hervé - MALAGOLI André Jean-Luc RASTRELLI et Jean-Pierre ROCHER

mardi 26 janvier 2016

LIVRE BLANC DE LA GRANDE CONSULTATION DE L'ORDRE DES MEDECINS

Vous pouvez télécharger ci-dessous; le livre blanc de la Grande consultation sur l’avenir du système de santé que l’Ordre des médecins a lancée, début septembre et qui s’est achevée en décembre 2015.

Le livre blanc de la grande consultation